Décret exécutif n° 05-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES
Article 2
Les inspecteurs régionaux du travail sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires du travail ayant au moins trois (3) années d’ancienneté dans le grade, 2 – les inspecteurs centraux du travail et les administrateurs principaux ayant au moins quatre (4) années d’ancienneté dans le grade.
