Article 9

La sous-direction de la normalisation et des méthodes est chargée :

— de définir et développer les instruments, méthodes, normes et procédures visant l’efficacité et la modernisation de l’action des services de l’inspection du travail,

— de suivre le traitement des conflits individuels et l’examen des recours administratifs introduits par les employeurs et les travailleurs ainsi que les organisations syndicales,

— de contribuer au renforcement des techniques et moyens visant la promotion et l’adoption des normes du travail et entreprendre toute étude et enquête s’y rapportant,

— de constituer et de tenir à jour le fichier des entreprises,

— de dresser périodiquement le bilan des procès-verbaux d’infraction à la législation et à la réglementation du travail, établis par les inspecteurs du travail, et d’en évaluer les suites réservées par les juridictions compétentes.