Décret exécutif n° 05-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 34
Sous l’autorité de l’inspecteur général du travail, l’inspection générale du travail gère dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11 Les inspections régionales du travail et les inspections du travail de wilaya peuvent, conformément à la réglementation en vigueur et par délégation de l’inspecteur général du travail, disposer de crédits nécessaires à leur fonctionnement.
