Décret exécutif n° 05-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du travail
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 28
Les inspecteurs régionaux du travail et les inspecteurs du travail de wilaya sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de l’inspecteur général du travail.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
