Article 24

L’inspection du travail de wilaya a pour mission d’animer, de contrôler et de suivre l’exercice par les inspecteurs du travail des activités résultant des missions et attributions dévolues à l’inspection du travail par la législation et la réglementation en vigueur.

Elle est chargée notamment :

— de veiller au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail et d’assurer la réalisation des actions inscrites au programme d’activité et en évaluer les résultats,

— d’organiser et de mettre en œuvre toute action tendant à lutter contre toutes formes de travail illégal,

— de veiller au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale et d’en informer l’organisme de sécurité sociale compétent,

— de veiller au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail en matière d’emploi de travailleurs étrangers et d’en dresser périodiquement les bilans,

— de mettre en place des instruments de collecte de l’information en coordination, le cas échéant, avec les services concernés, en matière d’évolution de la situation de l’emploi dans les entreprises, d’en dresser les bilans y afférents et d’en informer l’administration centrale,

— de mettre en place et de tenir à jour le fichier et les dossiers des organismes employeurs assujettis au contrôle de l’inspection du travail relevant de sa compétence territoriale,

— d’assurer, selon le cas, l’enregistrement ou l’approbation des conventions et accords collectifs de travail et des règlements intérieurs et d’engager, le cas échéant, les procédures légales et réglementaires visant à assurer leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

— d’organiser le traitement des conflits individuels de travail conformément à la législation en vigueur,

— d’organiser les actions d’information, de conseil et d’assistance des partenaires sociaux dans l’élaboration des conventions et accords collectifs ainsi que sur les voies et moyens les plus adaptés pour l’application de la législation et la réglementation en vigueur,

— de contribuer à la vulgarisation de la législation et de la réglementation du travail en direction des employeurs et des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs,

— de mener des actions de contrôle en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail et d’en dresser les bilans y afférents,

— d’assurer le recueil, le traitement et la consolidation de toutes informations statistiques en rapport avec ses activités et tenir à jour l’évaluation des actes dressés par les inspecteurs du travail,

— de suivre les procédures et les actions engagées par l’inspection du travail au niveau des tribunaux, en matière d’application de la législation et de la réglementation du travail et d’en tenir informée l’autorité hiérarchique,

— d’informer les collectivités locales concernées sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence territoriale,

— de participer à l’organisation et au déroulement des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage organisés au profit des personnels de l’inspection du travail,

— d’organiser et de gérer la documentation juridique et spécialisée en rapport avec la législation du travail et les missions de l’inspection du travail.