Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 10 — Procédures disciplinaires
Article 80
En l’absence de réponse ou si elle ne satisfait pas la personne sanctionnée, celle-ci peut saisir l’inspection du travail et/ou les juridictions compétentes.
