Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 8 — De la cessation de la relation de travail
Article 71
La démission est un droit reconnu à tout employé de l’agence.
L’employé qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l’agence présente sa démission par écrit.
Il quitte son poste après une période de préavis fixée à :
— un mois pour le personnel d’exécution et technique,
— quatre mois pour le personnel de maîtrise,
— six mois pour le personnel cadres et cadres supérieurs.
L’agence peut dispenser tout employé de tout ou partie de ce délai de préavis.
