Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 1 — Des droits et des obligations › Section 2 — Des obligations
Article 41
En cas de nécessité de service, tout employé retenu par l’agence ne peut faire valoir ses droits, ses jours de repos ou autre jour chômé et payé pour refuser de travailler ; les journées travaillées feront l’objet d’une récupération d‘un commun accord.
