Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’agence exerce ses missions et ses prérogatives dans la limite de celles fixées par les dispositions de la loi minière, notamment dans ses articles 40, 43 et 45.
