Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 1 — Des droits et des obligations › Section 2 — Des obligations
Article 37
Toute personne recrutée est tenue de rejoindre son poste d’affectation; de même, tout employé qui a fait l’objet d’une mesure de mutation est tenu de rejoindre son poste d’affectation.
L’inexécution d’une décision de mutation constitue une faute grave.
