Décret exécutif n° 04-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-94 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Des droits et obligations des membres du conseil d’administration et du secrétaire général
Article 28
Les membres du conseil d’administration et le secrétaire général ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions, notamment par le biais d'un intérêt direct ou indirect dans toute entreprise du secteur minier. Si un tel intérêt échoit à un membre par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.
