Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Des organes › Section 1 — Du conseil d’administration › Sous-section 1 — Des délibérations du conseil d’administration
Article 7
Le conseil d’administration se réunit autant de fois que les intérêts de l’agence qu’il administre l’exigent sur convocation de son président ou sur demande écrite de la majorité de ses membres.
