Article 79

La personne sanctionnée pour une faute du deuxième degré peut, dans le mois qui suit le prononcé de la décision, saisir la commission de discipline qui émet un avis.

La personne sanctionnée pour une faute du troisième degré peut introduire une demande de réexamen du dossier auprès du président du conseil d’administration qui est tenu de lui répondre sous huitaine.

La demande de réexamen n’est recevable que si un fait lié à l’affaire n’a pas été connu ou pris en compte lors de l’examen du dossier ou si la sanction ne correspond pas au degré de gravité de la faute.