Article 77

Dès qu’il est constaté une infraction à la discipline, le responsable hiérarchique remet une demande d’explication écrite à la personne présumée auteur de l’infraction. L’employé concerné est tenu de donner sur le même imprimé ses explications écrites dans un délai de deux (2) jours.

La demande motivée du responsable hiérarchique d’une sanction en rapport avec la faute est accompagnée d’un rapport circonstancié décrivant les faits, témoignages, conduite antérieure de la personne et tous autres éléments d’appréciation jugés utiles.

Dans le cas d’une faute du premier degré, le dossier est transmis par le responsable hiérarchique au directeur chargé de l’administration et des ressources humaines qui l’envoie au secrétaire général de l’agence avec la proposition d’une sanction.

Dans le cas d’une faute des deuxième et troisième degrés, le dossier est transmis par le responsable hiérarchique au secrétaire général de l’agence qui le transmet, avec une proposition de sanction, au président du conseil d’administration.