Article 76

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout employé de l’agence se rendant coupable d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction à la discipline, peut être puni par l’une des sanctions disciplinaires ci-après : * Fautes du premier degré :

— avertissement verbal,

— avertissement écrit,

— blâme,

— mise à pied de 1 à 3 jours. * Fautes du deuxième degré :

— mise à pied de 3 à 8 jours. * Fautes du troisième degré :

— mise à pied de10 à 15 jours,

— rétrogradation,

— licenciement.