Décret exécutif n° 04-93 · ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier

TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 3 — De la relation de travail › Section 9 — Des sanctions

Article 74

Les fautes professionnelles sont un manquement aux obligations professionnelles ou une infraction à la discipline.

Les fautes professionnelles sont classées en :

— fautes du premier degré,

— fautes du deuxième degré,

— fautes du troisième degré.

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