Article 69

La relation de travail cesse par les effets :

— de la démission,

— du licenciement,

— de l’incapacité totale de travail,

— de la retraite,

— du décès,

— de l’arrivée à terme ou de la nullité du contrat de travail à durée déterminée,

— de la nullité ou de l’abrogation légale du contrat de travail,

— de la condamnation définitive pour délit ou crime, privative de liberté ou pour infraction incompatible avec les fonctions exercées.