Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE III — DU STATUT DU PERSONNEL › Chapitre 1 — Des droits et des obligations › Section 2 — Des obligations
Article 36
Il est interdit au personnel de l’agence d’exécuter une activité lucrative auprès des entreprises publiques ou organisations publiques et privées.
Cette interdiction ne s’applique pas à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
