Article 26

L’agence est tenue de protéger les membres du conseil d’administration et le secrétaire général contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils font l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, éventuellement, le préjudice qui en découle.

L’agence, dans ces conditions, procède ou fait procéder à la réparation des préjudices moraux et matériels qui leur sont causés.

Elle dispose, à ces fins, d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, par la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.