Décret exécutif n° 04-93 · ج.ر عدد 20 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier

TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — De la gestion comptable et financière de l’agence

Article 22

Les comptes de l’agence sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des mines et le ministre chargé des finances.

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