Décret exécutif n° 04-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-93 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant règlement intérieur de l’agence nationale du patrimoine minier
TITRE II — DU MODE DE FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Des organes › Section 1 — Du conseil d’administration › Sous-section 3 — Ordre du jour et déroulement des séances
Article 12
La minute portant les délibérations d'une séance est consignée dans un registre ad hoc, numérotée, répertoriée et signée par le président, les membres du conseil d’administration et le secrétaire de la séance.
