Article 8

Conformément à la politique énergétique nationale et en application du présent décret, la commission arrêtera chaque année les quotas de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Elle veillera à l’organisation de la prise en charge des surcoûts liés aux énergies renouvelables et/ou de système de cogénération dans le cadre du régime spécial.