Article 11

Afin de couvrir les surcoûts découlant de la production d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et au titre des coûts de diversification, il est attribué aux producteurs d’électricité à partir des énergies renouvelables, une prime pour chaque kWh produit, commercialisé ou consommé.

Le cumul des avantages découlant des mesures contribuant à la promotion des énergies renouvelables, telles que définies dans le présent décret, est autorisé