Décret exécutif n° 04-91
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section V — Du contrôle
Article 27
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaire (s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées, après avis du conseil d’administration.
