Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Les demandes d’autorisation de création d’annexes, de création de nouveaux cycles d’enseignement et d’extension des locaux sont soumises aux mêmes modalités et procédures que celles requises pour l’établissement initial.
