Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les conditions de scolarité, d’hygiène, de sécurité et d’encadrement pédagogique des élèves doivent être au moins identiques à celles en vigueur dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.
