Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE › Section 3 — Du contrôle pédagogique
Article 33
L’établissement privé est soumis aux contrôles pédagogique et administratif exercés par le personnel d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale.
Les modalités d’exercice du contrôle sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
