Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE › Section 2 — Des élèves et de leurs droits
Article 29
Les certificats de scolarité délivrés par l’établissement privé ouvrent droit au bénéfice des allocations familiales dans la limite de la législation et de la réglementation en vigueur.
