Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE › Section 2 — Des élèves et de leurs droits
Article 27
L’établissement privé doit préparer ses élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves des établissements publics d’énseignement.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
