Article 21

Toute demande d’autorisation de création d’établissement privé refusée par la commission ad hoc doit être motivée et notifiée par écrit au demandeur.

Un recours peut être introduit par le demandeur auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du rejet du dossier. Il sera statué sur le recours dans le mois qui suit la date de son dépôt.