Décret exécutif n° 04-90 · ج.ر عدد 19 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement

CHAPITRE II — DE LA CREATION ET DE L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — De la création

Article 20

L’arrêté du ministre de l’éducation nationale autorisant la création de l’établissement privé doit être notifié au demandeur dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’émission du récépissé de dépôt du dossier.

Toute réserve ou demande d’information complémentaire, émise dans le délai des trois (3) mois susvisés, entraîne son report sans que la période globale d’examen de la demande d’autorisation de création n’excède cinq (5) mois.

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