Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE II — DE LA CREATION ET DE L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — De la création
Article 15
A l’issue de la vérification de la conformité des pièces du dossier technique, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur.
