Décret exécutif n° 04-89 · ج.ر عدد 18 لسنة 2004 ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants

Article 26

Les personnes physiques ou morales exerçant, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'activité de fabrication de lubrifiants disposent d'un délai d'une (1) année pour se conformer aux dispositions du présent décret.

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