Décret exécutif n° 04-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants
Article 22
Le fabricant de lubrifiants est tenu de justifier, préalablement à la mise en service de ses installations, puis périodiquement, d'un certificat de conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement délivré par les services des mines.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15
