Article 1er

En application des dispositions du décret exécutif n°97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, notamment ses articles 4 et 7, le présent décret a pour objet de réglementer l'exercice de l'activité de fabrication des lubrifiants.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 13