Décret exécutif n° 04-88
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Article 8
Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n°98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998, susvisé, la création, l'extension et la délocalisation d'une unité de traitement et de régénération sont soumises à l'autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures.
