Article 7

Les demandes d'autorisation d'exercice de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Les demandes d'autorisation sont accompagnées :

— des statuts juridiques, pour les sociétés (personnes morales),

— d’un plan descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et des équipements, notamment l'installation de régénération, le laboratoire de contrôle de qualité, les aires de stockage et de remplissage, les aires de circulation, les voies d’accès et les dispositifs de sécurité,

— de la liste des effectifs de l’unité et des attestations de leur qualification.

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur dans le délai susvisé.