Décret exécutif n° 04-88
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Article 17
Le régénérateur des huiles usagées est tenu de souscrire, pour l’exercice de son activité, toutes les polices d’assurance couvrant les dommages inhérents à son activité.
