Décret exécutif n° 04-87
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-87 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2004
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de paiement d’un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
