Décret exécutif n° 04-86
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.