Décret exécutif n° 04-85
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-85 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————