Décret exécutif n° 04-85
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-85 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement
Article 6
Les dispositions contraires contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.
