Décret exécutif n° 04-84
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et fixant le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
