Décret exécutif n° 04-84
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et fixant le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur
Article 4
Les dispositions contraires contenues dans la partie règlementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.
