Décret exécutif n° 04-84
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-84 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et fixant le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur
Article 1er
En application des dispositions de l’article 94 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les objets de correspondance envoyés en contre remboursement et de fixer le montant maximum de contre remboursement dans le régime intérieur.
