Décret exécutif n° 04-82
· ج.ر عدد 17 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport
CHAPITRE III — CONDITIONS D’AGREMENT SANITAIRE
Article 13
Toute modification dans l’installation des locaux, leur aménagement et leur équipement qui relève de l’agrément sanitaire, doit être portée à la connaissance de l’autorité vétérinaire. Cette autorité est tenue d’effectuer une nouvelle visite de l’infrastructure, des installations et des équipements afin d’actualiser l’agrément sanitaire, le cas échéant. 29 Moharram 1425 JOURNAL OFFICIEL 21 mars 2004
