Décret exécutif n° 04-80
· ج.ر عدد 15 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-80 du 19 Moharram 1425 correspondant au 11 mars 2004 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l’élection à la Présidence de la République
Article 4
L’administration de la wilaya ainsi que les services du ministère des affaires étrangères assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.
