Décret exécutif n° 04-73
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-73 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 portant réaménagement du statut de l’école nationale de santé publique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le contrôle financier de l’école est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
