Décret exécutif n° 04-73
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-73 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 portant réaménagement du statut de l’école nationale de santé publique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le compte administratif ainsi que le rapport annuel des activités sont adressés au ministre chargé de la santé.
