Décret exécutif n° 04-73
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-73 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 portant réaménagement du statut de l’école nationale de santé publique
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
